Politique de confidentialité de France VAE
Qui est responsable de traitement France VAE ?
La plateforme « France VAE » est développée au sein de la Fabrique numérique des ministères sociaux.
Le responsable de traitement est la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) représentée par Monsieur Jérôme Marchand-Arvier.
Le responsable de traitement s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir de la plateforme France VAE soient conformes au règlement européen n° 2016/679 général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD » et à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « LIL ».
Pourquoi traitons-nous des données ?
France VAE traite des données à caractère personnel pour les raisons suivantes :
- Permettre aux personnes utilisatrices de candidater en vue d’obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) en adéquation avec leurs compétences et leurs aspirations professionnelles ;
- Permettre aux personnes utilisatrices d’être accompagnées par un organisme spécialisé (architecte accompagnateur de parcours) dans la définition de leur projet, la description de leurs expériences, la rédaction du dossier professionnel et la préparation au jury ;
- Permettre aux organismes professionnels de l’accompagnement de suivre la confiance et la motivation de la personne candidate dans leurs parcours et dans le dispositif France VAE ;
- Permettre d’identifier les financeurs d’un parcours de VAE ;
- Reconnaître les expériences et compétences de l’utilisateur candidat ;
- Étudier et comprendre les comportements des utilisateurs sur la plateforme.
Quelles sont les données que nous traitons ?
France VAE traite les catégories de données suivantes de l’utilisateur candidat :
- Données d’inscription et de candidature (adresse e-mail, numéro de téléphone, nom, prénom, département de résidence) ;
- Données relatives aux parcours du candidat (niveau de diplôme, expériences professionnelles, objectifs, indicateur public fragile des candidats, RQTH, bénéficiaire de minima sociaux, demandeur d’emploi de plus d’un an) ;
- Données relatives à l’envoi du dossier du candidat au certificateur par l’accompagnateur (carte nationale d’identité du candidat) ;
- Données relatives aux expériences professionnelles (métier exercé, durée, champ libre en rapport avec l’expérience professionnelle) ;
- Données relatives aux rendez-vous et suivi avec les Architectes accompagnateurs de parcours (nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, département de résidence, niveau de diplôme, expériences professionnelles, objectifs, indicateur public fragile des candidats, RQTH, bénéficiaire de minima sociaux, demandeur d’emploi de plus d’un an).
France VAE traite également les catégories de données suivantes des architectes accompagnateurs de parcours (AAP) :
- Données de compte des AAP (nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale) ;
- Données de contact des AAP (adresse e-mail, numéro de téléphone).
Qu’est-ce qui nous autorise à traiter ces données ?
France VAE traite les données à caractère personnel en se basant sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-1 e) du RGPD.
Cette mission d’intérêt public se traduit par les articles 4 et 6 de l’arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
Pendant combien de temps conservons-nous ces données ?
| Types de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données d’inscription et de candidature | 2 ans à compter de la dernière utilisation du compte par l’utilisateur ou l’AAP |
| Données relatives aux parcours | |
| Données relatives aux expériences professionnelles | |
| Données aux rendez-vous et suivi avec des architectes accompagnateurs de parcours | |
| Données compte des architectes accompagnateurs de parcours | |
| Données de contact des AAP | |
| Données relatives à l’envoi du dossier du candidat au certificateur par l’accompagnateur | Uniquement le temps de la transmission au certificateur |
| Cookies | 13 mois |
Au-delà de cette durée, afin d’étudier et comprendre les comportements des utilisateurs jusqu’à la fin du parcours (résultat à l’issue du jury et insertion professionnelle), nous procédons à l’anonymisation des données nécessaires à l’amélioration du processus et nous supprimons les autres données à caractère personnel.
Quels droits avez-vous ?
Vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
- Droit d’information et droit d’accès aux données;
- Droit de rectification des données;
- Droit à la limitation du traitement de vos données;
- Droit d’opposition;
Par voie postale :
Ministère du Travail
DGFEP
14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Puisque ce sont des droits personnels, nous ne traiterons votre demande que si nous sommes en mesure de vous identifier. Dans le cas où nous ne parvenons pas à vous identifier, nous pouvons être amenés à vous demander une preuve de votre identité.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL ici : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
Nous nous engageons à vous répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
Qui va avoir accès à ces données ?
Les accès aux données sont strictement encadrés et juridiquement justifiés. Les personnes suivantes, les destinataires, vont avoir accès aux données :
Les membres de l’équipe France VAE en charge du recueil et de la sécurisation des données ainsi que ceux qui sont chargés du pilotage du projet et de l’étude des comportements utilisateurs auront accès à ces données personnelles.
Des données personnelles pourront être partagées avec certains organismes référencés dans le service France VAE comme architecte de parcours, ou, accompagnateurs VAE, certificateurs ou centre de formation à des fins de contact, inscription aux services sollicitées et traitement de la candidature et de son financement.
Les données sont notamment envoyées aux AAP inscrits sur France VAE.
Quelles mesures de sécurité mettons-nous en place ?
Les mesures techniques et organisationnelles de sécurité adoptées pour assurer la confidentialité, l’intégrité et protéger l’accès des données sont notamment :
- Stockage des données en base de données
- Stockage des mots de passe en base sont hachés
- Cloisonnement des données
- Mesures de traçabilité
- Surveillance
- Protection contre les virus, malwares et logiciels espions
- Protection des réseaux
- Sauvegarde
- Mesures restrictives limitant l’accès physique aux données à caractère personnel
Qui nous aide à traiter vos données ?
Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s'est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.
| Partenaire | Pays destinataire | Traitement réalisé | Garanties |
|---|---|---|---|
| Scalingo | Europe | Infogérance | https://scalingo.com/fr/contrat-gestion-traitements-donnees-personnelles |
| Outscale | Europe | Hébergement du site web | https://fr.outscale.com/contact-donnees-personnelles/ |
| Crisp | France | Chat de support | https://crisp.chat/fr/privacy/ |
| DigitalOcean, LLC | Union européenne | Hébergement des données de Crisp | https://www.digitalocean.com/legal/data-processing-agreement |
| Matomo | France | Mesure d’audience | https://fr.matomo.org/privacy-policy/ |