Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la Plateforme France VAE et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Ce dispositif est un téléservice conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Article 1 – Présentation de France VAE

France VAE est ouvert à toute personne souhaitant obtenir une certification par la voie de la validation des acquis de l’expérience et par l’intermédiaire du dispositif France VAE. Il est également ouvert aux professionnels de France VAE qui peuvent avoir accès à des documents avec accès restreint.

L’étendue du dispositif a vocation à évoluer. A ce jour, le périmètre de la certification est limité à certaines certifications du secteur « santé, soin, dépendance ».

Article 2 – Définitions

Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par France VAE pour répondre à ses finalités.

Les « Structures Professionnelles » de France VAE sont des organismes chargés du suivi de la validation des acquis expérientiels des candidats.

Article 3 – Fonctionnalités de la plateforme

3.1 L’espace PRO

Chaque Structure professionnelle Architecte Accompagnateur de Parcours (AAP) dispose d’un compte et d’un parcours personnalisé lui permettant de suivre les candidatures des candidats (sur la base de la certification choisie et du secteur géographique de ce dernier).

Il leur est possible de :

• consulter une candidature et les informations renseignées par le candidat lors de sa candidature ;
• renseigner les informations liées aux rendez-vous pédagogiques et à la recevabilité du candidat ;
• définir le parcours d’accompagnement prévisionnel du candidat (en nombre d’heure) et de l’envoyer au candidat pour validation ;
• estimer le coût de la prise en charge (en nombre d’heures, coût horaire) des personnes souhaitant obtenir une certification ;
• demander le paiement final des prestations réalisées sur la base de pièces justificatives (facture et attestation de présence du candidat par exemple) ;
• déclarer l’abandon ou la réorientation du candidat ;
• déclarer les dates prévisionnelles de jury du candidat ;
• remplir un dossier avec toutes les expériences du candidat pour l’envoyer au certificateur (l’accompagnateur pour justifier de l’identité du candidat joint au dossier la carte nationale d’identité de ce dernier).

La Structure Professionnelle AAP renseigne notamment, en s’inscrivant, la date de validation de sa certification Qualiopi, des données de contact (nom, prénom et adresse e-mail). Elle sélectionne également sa typologie d’architecte accompagnateur et peut se positionner sur un ensemble de certifications (en lien avec un secteur, une filière ou à une convention collective) en fonction de ce critère. La Structure Professionnelle AAP doit également choisir une zone d’intervention basée sur le département en présentiel et/ou en distanciel.

L’administrateur France VAE valide ou invalide l’accès à la Plateforme de la Structure Professionnelle AAP selon les données saisies.

La liste des professionnels Architectes Accompagnateurs de Parcours validés par l'équipe France VAE pourra être partagée (Nom de l'établissement, SIRET et coordonnées) aux instances concernées (Pôle emploi par exemple), notamment à des fins de traitements ou contrôle administratifs.

3.2 Espace Documentaire

La Structure Professionnelle en qualité d’architecte accompagnateur de parcours bénéficie de l’accès à un espace documentaire dont le lien est réservé à l’usage seul des AAP et certificateurs. Le professionnel y retrouvera notamment le cahier des charges, les dossiers de faisabilités, le calendrier des webinaires...

Article 4 – Engagements respectifs

4.1 L’Éditeur de la Plateforme

Les sources des informations diffusées sur notre plateforme sont réputées fiables mais nous ne garantissons pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de notre Plateforme et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de France VAE.

L’Éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n'importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.

L’Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière à la plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

4.2 La Structure Professionnelle de la Plateforme

La Structure professionnelle AAP s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

Elle s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

La Structure professionnelle s’engage à utiliser la carte nationale d’identité du candidat uniquement pour justifier de son identité auprès du certificateur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les données. La carte nationale d’identité du candidat n’est conservée que jusqu’à la transmission du dossier au certificateur.

Toute information transmise par la Structure Professionnelle est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La Structure professionnelle s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout abandon du candidat ou toute indisponibilité peut mener à la procédure d’annulation du parcours.

Dans ce cas, la Structure Professionnelle adresse un courrier au candidat pour l’informer de la date du constat du manquement, de la nature du manquement et de l’arrêt de son parcours. Conformément aux dispositions des articles L.211-2, 7°, L.212-2 et L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le courrier indiquera les motifs de la décision et les modalités et délais de recours. Lorsque le délai de recours est épuisé, l’annulation de parcours devient effective et la Structure Professionnelle peut informer les parties prenantes et collecter les éléments de paiement. Le financeur libérera les fonds résiduels du candidat.

Article 5 – Mise à jour des CGU

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification des CGU donne lieu à une nouvelle version qui doit être acceptée par les parties.

Dernière version des CGU : 26/09/2023