Fiche outil : Le compte personnel de formation

Les étapes de la vae :

  1. étape 1
  2. étape 2
  3. étape 3
  4. étape 4
  5. étape 5

Qu’est-ce que le compte personnel de formation compte personnel de formation Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels. (CPF CPF Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels. ) ?

Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels. Il entre en vigueur 1er janvier 2015. Il doit permettre à son titulaire, tout au long de sa vie professionnelle, de maintenir son niveau de qualification Niveau de qualification Les certifications sont positionnées en fonction de niveaux, permettant de situer la qualification d’une personne ayant réussi avec succès les évaluations permettant l’octroi d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle. ou d’accéder à un niveau de qualification supérieure.

Très largement ouvert -toute personne d’au moins 16 ans entrant dans la vie active bénéficie d’un CPF - le compte s’alimente régulièrement en heures de formation. Cette alimentation est liée à une activité salariée, pour le moment dans le seul secteur privé. Ainsi, un salarié à temps plein acquiert 24 heures par an. Un salarié à temps partiel acquiert un nombre d’heure calculé au prorata de son temps de travail. L’alimentation du compte est plafonnée à 150 heures mais en cas de nombre d’heures insuffisant pour financer une formation, des possibilités d’abondements en heures complémentaires sont prévues. Ces heures peuvent être financées notamment par :

  • un Opca ou un Opacif,
  • Pôle emploi,
  • la Région ou l’Etat,
  • l’employeur,
  • le titulaire du compte lui-même.

Seules certaines actions de formation peuvent être suivies dans le cadre du CPF. Ces actions sont les suivantes :

  • Acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
  • Accompagnement à la VAE ;
  • Et certaines formations qualifiantes et certifiantes figurant sur des listes spécifiques (élaborées soit au niveau national soit au niveau régional).

Ce compte est personnel, ce qui signifie :

  1. que seul son titulaire peut décider de le mobiliser. Un employeur ou Pôle emploi ne peuvent pas contraindre respectivement, un salarié ou un demandeur d’emploi, à utiliser les heures de son CPF pour se former ;
  2. qu’il est attaché à la personne. Les heures ne sont pas perdues et restent disponibles pour une formation, même si le titulaire du compte perd son emploi (suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou encore une fin de contrat à durée déterminée, par exemple). Le compte n’est plus alimenté lorsque son titulaire perd son emploi mais il peut mobiliser les heures au crédit du compte pendant toute sa période de chômage. Le compte n’est clôturé qu’au moment de la liquidation des droits à la retraite.

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation de la personne qui mobilise son CPF sont pris en charge :

  • Par l’employeur pour le salarié (qu’il mobilise son CPF, pendant ou hors de son temps de travail) s’il a conclu un accord de gestion du CPF ou par l’Organisme collecteur paritaire agréé dont relève l’entreprise ;
  • Par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF du demandeur d’emploi.

Ce compte est géré par un service dématérialisé dédié : www.moncompteformation.gouv.fr

Il est alimenté automatiquement chaque année sans que le titulaire ait à faire de démarche particulière. En se rendant sur son espace personnel, le titulaire peut visualiser son crédit d’heures, prendre connaissance Connaissance Ensemble de savoirs théoriques ou pratiques acquis par un individu. des listes de formation éligibles au CPF et monter directement son dossier de formation.

Consultez la fiche outil : Demande de mobilisation du CPF par un salarié pour une action d’accompagnement à la VAE

Inscription des heures DIF non utilisées sur le CPF

Au 31 décembre 2014, le compteur DIF (droit individuel de formation) des salariés du secteur privé est définitivement clôturé. L’employeur a jusqu’au 31 janvier 2015 pour informer le salarié du nombre d’heures inscrites sur son DIF et non utilisées à cette date. Cette information doit se faire par écrit. Muni de cette attestation, le salarié peut se rendre sur son compte personnel de formation et y reporter ses heures de DIF. Elles apparaîtront sur une ligne spécifique. Par la suite, si le titulaire du compte mobilise son CPF pour suivre une formation, ce sont les heures de DIF ainsi reportées qui seront en premier lieu mobilisées. A défaut d’utilisation au 31 décembre 2020, les heures de DIF reportées sur le CPF sont perdues définitivement.

Mis en ligne le vendredi 30 janvier 2015