Fiche outil : Le compte personnel de formation

Les étapes de la vae :

  1. étape 1
  2. étape 2
  3. étape 3
  4. étape 4
  5. étape 5

Qu’est-ce que le compte personnel de formation compte personnel de formation Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels. (CPF CPF Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels. ) ?

Le compte s’alimente régulièrement en heures de formation. Très largement ouvert, il concerne toute personne âgée d’au moins 16 ans dans l’une des situations suivantes :

  • Occuper un emploi ;
  • Rechercher un emploi ou être accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;
  • Etre accueilli dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ;
  • Avoir fait valoir ses droits à la retraite.

Par dérogation, le CPF sera ouvert dés l’âge de 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage et justifiant avoir terminé le collège.

Et pour les personnes d’au moins 16 ans qui ne se retrouvent dans aucune des 3 situations mais disposant d’un compte d’engagement citoyen (CEC).

Sauf exceptions, le titulaire du CPF acquiert 24 heures par an. Un salarié à temps partiel ou un travailleur saisonnier acquiert un nombre d’heure calculé au prorata de leur temps de travail sauf si un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur prévoit une majoration des leurs droits. Sauf exceptions, l’alimentation du compte est plafonnée à 150 heures mais en cas de nombre d’heures insuffisant pour financer une formation, des possibilités d’abondements en heures complémentaires sont prévues. Ces heures peuvent être financées notamment par :

  • un Opca ou un Opacif,
  • Pôle emploi,
  • la Région ou l’Etat,
  • l’employeur,
  • le titulaire du compte lui-même.

Seules certaines actions de formation peuvent être suivies dans le cadre du CPF. Ces actions sont les suivantes :

Ce compte est personnel, ce qui signifie :

  1. que seul son titulaire peut décider de le mobiliser. Un employeur ou Pôle emploi ne peuvent pas contraindre respectivement, un salarié ou un demandeur d’emploi, à utiliser les heures de son CPF pour se former ;
  2. qu’il est attaché à la personne. Les heures ne sont pas perdues et restent disponibles pour une formation, même si le titulaire du compte perd son emploi (suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou encore une fin de contrat à durée déterminée, par exemple). Le compte n’est plus alimenté lorsque son titulaire perd son emploi mais il peut mobiliser les heures au crédit du compte pendant toute sa période de chômage. Le compte n’est clôturé qu’au moment du décès du titulaire du CPF.

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation de la personne qui mobilise son CPF sont pris en charge :

  • Par l’employeur pour le salarié (qu’il mobilise son CPF, pendant ou hors de son temps de travail) s’il a conclu un accord de gestion du CPF ou par l’Organisme collecteur paritaire agréé dont relève l’entreprise ;
  • Par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF du demandeur d’emploi.

Ce compte est géré par un service dématérialisé dédié : www.moncompteformation.gouv.fr

Il est alimenté automatiquement chaque année sans que le titulaire ait à faire de démarche particulière. En se rendant sur son espace personnel, le titulaire peut visualiser son crédit d’heures, prendre connaissance Connaissance Ensemble de savoirs théoriques ou pratiques acquis par un individu. des listes de formation éligibles au CPF et monter directement son dossier de formation.

Consultez la fiche outil : Demande de mobilisation du CPF par un salarié pour une action d’accompagnement à la VAE

Inscription des heures DIF non utilisées sur le CPF

Au 31 décembre 2014, le compteur DIF (droit individuel de formation) des salariés du secteur privé est définitivement clôturé. L’employeur a jusqu’au 31 janvier 2015 pour informer le salarié du nombre d’heures inscrites sur son DIF et non utilisées à cette date. Cette information doit se faire par écrit. Muni de cette attestation, le salarié peut se rendre sur son compte personnel de formation et y reporter ses heures de DIF. Elles apparaîtront sur une ligne spécifique. Par la suite, si le titulaire du compte mobilise son CPF pour suivre une formation, ce sont les heures de DIF ainsi reportées qui seront en premier lieu mobilisées. A défaut d’utilisation au 31 décembre 2020, les heures de DIF reportées sur le CPF sont perdues définitivement.

Mis en ligne le jeudi 6 octobre 2016