Fiche outil : Financer une démarche VAE (particuliers)

Les étapes de la vae :

  1. étape 1
  2. étape 2
  3. étape 3
  4. étape 4
  5. étape 5

Seules les certifications enregistrées au RNCP RNCP Répertoire national des certifications professionnelles sont accessibles à la VAE, donc susceptibles d’être prises en charge.

Vous êtes salarié

Plusieurs options sont possibles :

1 - La VAE est à l’initiative de votre employeur (avec accord du salarié)

Votre employeur peut vous proposer de prendre en charge votre démarche de validation des acquis dans le cadre du plan de formation de votre entreprise.

Ces dépenses couvrent :

  • les frais relatifs à la validation (frais d’inscription, actions de validation, constitution du jury...) ;
  • les frais relatifs à votre accompagnement à la préparation de cette validation, après la décision de recevabilité ;
  • votre rémunération dans une limite de vingt-quatre heures.

Lorsque la VAE est financée par votre employeur dans le cadre du plan de formation, une convention doit être conclue entre vous, votre employeur, et l’organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de votre validation des acquis de l’expérience.

La signature de la convention tripartite marque votre consentement à l’action de VAE.

Consultez la fiche outil : Modèle de convention tripartite de VAE dans le cadre du plan de formation

2 – La demande de VAE relève de votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation compte personnel de formation Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels. (CPF CPF Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels. ).

Les actions d’accompagnement à la VAE font partie des formations éligibles au CPF.

Attention ! Il n’est pas possible de mobiliser vos heures de CPF pour participer aux épreuves de validation (présentation devant le jury).

Vous pouvez suivre l’action d’accompagnement à la VAE en dehors de votre temps de travail. Dans ce cas, votre rémunération n’est pas affectée par le suivi de la formation puisque vous ne vous absentez pas de votre poste de travail. En revanche, pour le temps passé en accompagnement VAE, vous ne percevez aucune indemnisation particulière.

Un décret d’application précisera très prochainement les conditions de mobilisation du CPF pour suivre une action d’accompagnement VAE. En attendant, pour vous familiariser avec votre compte CPF, rendez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr/

Si vous préférez suivre une action d’accompagnement se déroulant en tout ou partie sur votre temps de travail, vous devez, au préalable, obtenir l’autorisation de votre employeur.

Vous devez lui demander son accord sur le calendrier de l’action d’accompagnement VAE que vous avez choisie dans des conditions qui seront fixées par décret.

Prise en charge financière

La prise en charge financière est assumée soit par votre employeur –s’il a conclu un accord triennal de gestion en interne du CPF- soit par l’Opca dont relève votre entreprise. En principe, cette prise en charge se fait au coût réel et dans la limite du nombre d’heures de votre CPF, mais des plafonds peuvent aussi être prévus (par l’accord triennal de gestion interne ou par l’Opca).

Financement complémentaire

Vous pouvez aussi enclencher la démarche de congé de VAE mais uniquement sur le volet « accompagnement ». Si vous avez un reste à charge, vous pourrez mobiliser votre CPF pour compléter le financement de l’Opacif.

Consultez la fiche outil : Le compte personnel de formation

3 - La demande VAE relève de votre initiative dans le cadre du congé VAE sur le temps de travail.

Lorsque vous souhaitez entreprendre une démarche de VAE à votre initiative, vous avez droit à un congé pour VAE (CVAE) d’une durée de 24 heures, consécutives ou non. Si votre niveau de qualification Niveau de qualification Les certifications sont positionnées en fonction de niveaux, permettant de situer la qualification d’une personne ayant réussi avec succès les évaluations permettant l’octroi d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle. est inférieure au niveau IV (niveau bac) ou si votre emploi est menacé par les évolutions technologiques ou économiques, la durée de votre congé pour VAE peut être augmentée par un accord collectif de travail. Ce congé vous permet de vous absenter sur votre temps de travail, soit pour participer aux épreuves de validation, soit pour bénéficier d’un accompagnement à la préparation de votre validation.Aucune condition d’ancienneté n’est requise que vous soyez en CDD ou en CDI.

Modalités de mise en œuvre

Vous devez faire une demande d’autorisation d’absence à votre employeur, au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation.

Cette demande doit préciser la certification Certification C’est le terme officiel qui recouvre des appellations différentes : diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle. visée, la dénomination de l’organisme certificateur Organisme certificateur Organisme qui délivre les certifications dont il est responsable. ainsi que les dates, la nature et la durée des actions en vue de la validation. Votre employeur doit vous faire connaître sa réponse, par écrit, dans les trente jours suivant la réception de votre demande. S’il ne peut refuser le bénéfice du CVAE, il peut toutefois reporter l’autorisation d’absence de six mois au maximum pour des raisons de service explicités dans la réponse écrite.

Un délai de franchise d’un an devra être respecté pour obtenir une nouvelle autorisation.

Prise en charge des dépenses

Vous devez présenter une demande de prise en charge des dépenses relatives à votre congé à l’organisme collecteur paritaire agréé auquel votre employeur verse sa contribution destinée au financement des congés individuels de formation (Opacif) ou, à défaut, à l’organisme collecteur de la branche professionnelle Branche professionnelle Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. dont relève votre entreprise ou, s’il n’existe pas, à l’organisme interprofessionnel régional (Fongecif).

Si la prise en charge est acceptée, l’accord doit préciser quelles sont les dépenses prises en charge et leur montant. Les dépenses relatives à la validation (frais d’inscription, actions de validation, constitution du jury...) peuvent être totalement ou partiellement prises en charge par l’Opacif, en fonction des règles et des priorités qu’il aura lui-même fixées. A l’issue du passage devant le jury, les actions de formation complémentaires nécessaires à l’obtention de votre certification pourront éventuellement être prises en charge dans le cadre d’une demande de CIF. Cette demande sera traitée en priorité par l’Opacif.

Le salarié dont l’action de VAE est prise en charge par l’Opacif a droit à une rémunération égale à la rémunération qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures par action de VAE. La rémunération due au bénéficiaire d’un congé pour VAE est versée par l’employeur. Celui-ci est remboursé par l’Opacif.

Consultez la page : Trouver un OPACIF

L’Opacif peut refuser la prise en charge de votre congé pour VAE uniquement lorsque :

  • la demande n’est pas susceptible de se rattacher à une action de VAE ;
  • les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites ;
  • l’organisme chargé de la validation ne figure pas sur la liste arrêtée par l’organisme collecteur.

4 - La demande de VAE relève de votre initiative et est effectuée hors temps de travail.

Vous pouvez décider de faire une VAE hors de votre temps de travail et donc sans demander d’autorisation d’absence à votre employeur. Dans ce cas, vous vous adressez directement à l’Opacif dont relève votre entreprise afin de vous renseigner sur les possibilités de prise en charge financière des dépenses relatives à votre démarche (frais d’inscription, actions de validation, constitution du jury...).

A l’issue du passage devant le jury, les actions de formation complémentaires nécessaires à l’obtention de votre certification pourront éventuellement être prises en charge dans le cadre d’une demande de CIF. Cette demande sera traitée en priorité par l’Opacif.

5 - Refus ou prise en charge partielle de votre VAE

En cas de refus ou de prise en charge partielle de votre demande par l’Opacif, Il vous appartient de financer votre projet ou apporter le complément de financement requis. Vous devrez signer un contrat avec l’organisme ou avec chacun des organismes qui intervient au cours de votre démarche de validation des acquis de l’expérience au sens de l’article L 6353-4 du Code du travail.

Consultez la fiche outil : Modèle de contrat d’accompagnement en vue de la VAE

Vous pouvez également demander une participation à votre employeur bien qu’il n’ait pas d’obligation d’accepter.

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat aidé

Le financement de la VAE varie en fonction du type de contrat.

1 - Vous êtes bénéficiaire d’un CUI-CAE

Vous pouvez alors bénéficier de différents financements : demande d’aide à l’insertion professionnelle, contribution de l’État et, si vous travaillez dans une collectivité territoriale ou un établissement public, financement par le Centre national de la fonction publique (CNFPT).

Vous devez vous renseigner auprès de votre employeur.

2 - Vous êtes bénéficiaire d’un CUI-CIE

Vous bénéficiez des financements prévus pour tous les salariés de l’entreprise : plan de formation, Compte personnel de formation, CVAE...

Adressez-vous à votre employeur pour connaître les financements possibles.  

3 - Vous êtes bénéficiaire d’un emploi d’avenir

Dans le secteur non marchand ou marchand, des financements existent :

Renseignez-vous auprès de votre employeur.

Vous êtes intérimaire

Vous devez faire votre demande auprès du FAF.TT

Consultez le site : http://www.faftt.fr.

Vous êtes intermittent du spectacle

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de l’Afdas pour financer votre démarche de VAE.

La prise en charge, d’une durée maximale de 24 heures concerne :

  • les frais relatifs à l’accompagnement pour la préparation de la VAE,
  • les frais relatifs au passage devant le jury,
  • les frais d’inscription universitaire.

Consultez le site de l’Afdas : www.afdas.com

Vous êtes travailleur handicapé

Vous pouvez bénéficier de financements complémentaires.

Consulter le site de l’agefiph http://www.agefiph.fr/Personnes-handicapees/Dossiers-pratiques/Se-former-pour-retrouver-un-emploi

Vous êtes bénévole ou volontaire en service civique

Vous devez vous renseigner :

  • soit auprès du responsable ou du service en charge des ressources humaines de l’association, de la fondation, de l’organisation non gouvernementale à but non lucratif ou de l’organisme public où vous effectuez votre mission,
  • soit auprès d’un Point relais conseil en VAE de votre région qui pourra vous informer des différentes possibilités de financement de votre projet en fonction de votre situation.

Consultez le Point relais conseil (PRC) le plus proche de votre domicile

Vous êtes agent public

Pour la fonction publique d’Etat

1 - La VAE est à votre initiative

En principe, l’administration ne finance pas les frais inhérents à cette action, notamment le coût de l’accompagnement, les frais d’inscription, etc. sauf si elle consent à les prendre en charge dans le cadre de son plan de formation (cf. point 2). Dans le cas contraire, vous devez conclure une convention avec l’organisme ou avec chacun des organismes intervenant en vue de la validation des acquis de l’expérience.

Vous pouvez, néanmoins, bénéficier du congé pour VAE, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation, vingt-quatre heures de temps de service au cours desquelles votre rémunération est maintenue. Pour compléter la préparation de votre VAE, vous pouvez également utiliser votre droit individuel à la formation (DIF) en formulant votre demande auprès de son administration.

Si vous êtes agent non titulaire de l’Etat ou ouvrier affilié au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, vous bénéficiez des mêmes droits que les agents titulaires. Vous devez, cependant, justifier d’au moins un an de service effectif au sein de l’administration qui vous emploie pour bénéficier du droit individuel à la formation et l’utiliser en complément de votre VAE.

2 - La VAE est à l’initiative de l’administration avec votre accord

Dans ce cas, les actions sont financées, en tout ou partie, par votre administration, dans le cadre du plan de formation. Elles sont réalisées en application d’une convention conclue entre vous, votre administration et l’organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l’expérience.

Les agents non titulaires de l’Etat ainsi que les ouvriers affiliés au régime des pensions se voient appliquer le même régime dès lors qu’ils justifient d’au moins un an de service effectif dans l’administration qui les emploie.

Les actions de validation des acquis de l’expérience, lorsqu’elles sont financées par l’employeur dans le cadre du plan de formation, sont réalisées en application d’une convention conclue entre :

  • le salarié ;
  • l’employeur ;
  • l’organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l’expérience du candidat.

Pour la fonction publique territoriale

Si vous êtes agent titulaire, non titulaire occupant un emploi permanent et assistant maternel ou familial, vous pouvez bénéficier d’un congé VAE de vingt-quatre heures, éventuellement fractionnable au cours duquel vous conserverez le bénéfice de votre rémunération. Les frais de préparation et de participation à une action de VAE peuvent, sur demande et en fonction de l’existence de crédits consacrés à ce type d’action par votre collectivité ou votre établissement, faire l’objet d’une prise en charge financière qui donnera lieu à la conclusion d’une convention entre vous, votre employeur et les organismes intervenants.

Pour la fonction publique hospitalière

Si vous êtes agent titulaire, non titulaire pour la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier d’actions de VAE financées par votre établissement dans le cadre du plan de formation (régime juridique similaire aux agents titulaires de l’Etat).

Les frais liés à la mise en œuvre d’une action de VAE concernent :

  • les frais liés à l’accompagnement et/ou à la présentation devant le jury (examen, droits d’inscription, entretiens individuels ou collectifs…) ;
  • les modules de formation obligatoires pour certains diplômes ;
  • les modules complémentaires en cas de validation partielle.

Dans le cadre d’une demande de congé de VAE, les frais de préparation à la validation peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par l’ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier). Vous pouvez utiliser vos droits acquis dans le cadre du DIF en complément de votre congé VAE.

Vous êtes travailleur handicapé

Vous pouvez bénéficier de financements complémentaires.

Consulter le site du FIPHFP : www.fiphfp.fr

Vous êtes demandeur d’emploi

Plusieurs financements sont possibles :

1 - Prise en charge financière de la Région

La plupart des Conseils régionaux participent au financement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi (indemnisés ou non) qui souhaitent effectuer une démarche de VAE. Cette participation est souvent appelée "Chéquier VAE", "Pass VAE" ou "Passeport VAE".

Consultez la page : Trouver un site regional.

2 - Prise en charge financière par Pôle emploi

Lors de l’entretien, votre conseiller peut vous proposer d’entrer dans une démarche de VAE ou vous pouvez vous-même demander à en bénéficier si vous remplissez les conditions d’expérience requises en rapport avec la certification visée. Un formulaire de demande d’aide à la VAE est proposé par Pôle Emploi et rempli lors d’un entretien avec un conseiller.

Consultez la fiche outil : Formulaire de demande d’aide à la VAE

Dépenses prises en charge

L’aide à la VAE est destinée à couvrir les dépenses relatives :

  • aux frais d’inscription auprès de l’organisme certificateur,
  • aux prestations d’accompagnement,
  • aux actions de validation proprement dites (frais de constitution du jury, de déplacement, de copie, de timbres ainsi que tous les frais liés à la mise en situation tels que l’achat ou la location de matériel,
  • aux actions de formation engagées en vue d’obtenir votre certification, en cas d’une première validation partielle, ainsi que les frais liés à cette formation (transport, repas et hébergement).

L’aide est accordée au regard de la cohérence de la demande de VAE, en tenant compte du projet professionnel du demandeur d’emploi et des offres d’emploi requérant les certifications visées.

Chaque directeur régional de Pôle emploi fixe les barèmes de prise en charge pouvant varier en fonction du niveau de certification visé (en moyenne 640 euros par bénéficiaire). Cette prise en charge peut être complémentaire au financement accordé par les conseils régionaux ou toute collectivité et par les OPCA.

L’accès à un titre professionnel du ministère chargé de l’Emploi est gratuit. Il en est de même pour les diplômes de l’Éducation nationale (niveau V jusqu’à BAC+2) hormis les frais d’accompagnement. Les frais inhérents à toute autre certification peuvent être pris en charge par les conseils régionaux.

3 - Mobilisation du compte personnel de formation (CPF) pendant une période de chômage

Les actions d’accompagnement à la VAE font partie des formations éligibles au CPF.

Attention ! Il n’est pas possible de mobiliser vos heures de CPF pour participer aux épreuves de validation (présentation devant le jury).

Lorsque vous êtes demandeur d’emploi, votre CPF n’est plus alimenté mais vous pouvez utiliser les heures que vous avez acquises pendant que vous étiez en activité pendant votre période de chômage. Ces heures sont portées au solde de votre compte.

Rendez-vous sur votre compte pour connaître le solde d’heures à votre disposition : www.moncompteformation.gouv.fr

Si vous disposez d’assez d’heures sur votre compte, vous pouvez choisir l’action d’accompagnement à la VAE que vous désirez suivre sans avoir à obtenir l’autorisation de votre conseiller Pôle emploi. Vous devez néanmoins l’informer de votre démarche.

Si vous ne disposez pas d’un nombre d’heures suffisants sur votre CPF, votre Conseiller en évolution professionnelle vous aidera à trouver les financements nécessaires à la validation de votre projet.

En aucun cas votre conseiller Pôle Emploi ne peut vous obliger à mobiliser vos heures de CPF pour réaliser une action d’accompagnement à la VAE. Votre refus n’est pas une faute.

Prise en charge financière

Les coûts liés à l’action d’accompagnement à la VAE sont pris en charge par Pôle Emploi, grâce à un financement spécifique, dans la limite des heures figurant à votre CPF.

Vous avez signé un contrat de sécurisation professionnelle CSP.

Les actions d’accompagnement à la VAE font partie des formations éligibles au CPF. Si vous êtes visé par une procédure de licenciement économique et que vous avez adhéré à un CSP, vous pouvez mobiliser votre CPF pour suivre une action d’accompagnement à la VAE.

4 - Prise en charge financière par l’Opacif pour les demandeurs d’emploi ayant été titulaires d’un CDD

Un demandeur d’emploi qui a été titulaire de contrats à durée déterminée a droit au congé VAE.

Modalités de prise en charge

La demande de prise en charge financière doit être présentée auprès de l’Opacif dont relève l’entreprise dans laquelle l’intéressé a exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Les frais afférents à la VAE peuvent être totalement ou partiellement pris en charge par l’Opacif en fonction des règles et des priorités qu’il aura lui-même fixées.

Le bénéficiaire du congé VAE a droit à une rémunération égale à celle qu’il aurait perçu s’il était resté à son poste de travail, dans la limite d’une certaine durée, devant être fixée par décret, par action de validation.

Vous êtes non-salarié

Si vous êtes travailleur indépendant en général, ou bien travailleur non salarié ressortissant de régimes particuliers tels que les artisans, exploitants agricoles ou exploitants de pêche maritime et de culture marine, vous bénéficiez personnellement d’un droit à la formation, dès lors que vous êtes à jour du versement d’une contribution spécifique destinée au financement des actions de formation professionnelle continue.

Vous pouvez donc bénéficier de toute action de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue et, par conséquent, des actions liées à la VAE.

Pour financer les frais liés à une VAE, vous devez vous adresser au fonds d’assurance formation (FAF) qui gère votre contribution. Ce dernier fixe les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées.

  • Si vous êtes commerçant ou travailleur indépendant, vous devez vous adresser à l’Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise) ;
  • Si vous êtes médecin libéral, vous devez vous adresser au FAF-PM (Fonds d’assurance formation de la profession médicale) ;
  • Si vous êtes membre d’une autre profession libérale, vous devez vous adresser au FIF-PL (Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux.
  • Si vous êtes exploitant agricole, vous devez vous adresser au fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivea)
  • Si vous êtes exploitant de la pêche et des cultures marines, vous devez vous adresser au Fonds d’assurance formation de la pêche et cultures marines à l’Agefos-PME, section paritaire professionnelle pêche et cultures marines.
  • Si vous êtes artisan, vous devez vous adresser au Fafsea et à la chambre régionale de métiers dont vous dépendez.

Pour votre entourage :

La possibilité de se faire financer les actions liées à la VAE par un FAF, est également étendue à l’entourage proche du non-salarié :

  • Conjoints, collaborateurs ou associés pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées ;
  • Conjoints, collaborateurs ou associés, ainsi qu’aux auxiliaires familiaux pour les artisans ;
  • Conjoints, pacsé, concubins, membres de la famille pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
  • Conjoints et pacsés, collaborateurs ou associés pour les chefs d’entreprise de cultures marines, travailleurs indépendants et chefs d’entreprise de moins de 10 salariés de la pêche marine.

Vous êtes réfugié

Quelle que soit votre nationalité, vous pouvez engager une procédure de VAE. En revanche, vous devez disposer d’un titre vous autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire français, le temps d’accomplir les démarches de VAE.

Vous pouvez bénéficier d’actions d’insertion sociale et professionnelle, y compris une prise en charge financière, en vous adressant à l’ACSÉ (Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances).

Autofinancement de la VAE

Vous pouvez décider de financer vous-même votre démarche de VAE. Il vous est conseillé de signer un contrat avec l’organisme ou avec chacun des organismes intervenant au cours de votre démarche de validation des acquis de l’expérience, au sens de l’article L 6353-4 du Code du travail.

Spécificités du financement de l’étape post-jury

La prise en charge financière de cette étape dépend du statut du candidat.

  • Chèque post-VAE : Dans le cas d’une validation partielle prononcée par le jury, certaines régions proposent une aide au regard du procès-verbal du jury et d’un devis (exemples : Région PACA, Région Bourgogne).

Mis en ligne le jeudi 6 octobre 2016