Fiche outil : Financer une démarche VAE (particuliers)

Les étapes de la vae :

  1. étape 1
  2. étape 2
  3. étape 3
  4. étape 4
  5. étape 5

Vous cherchez comment financer votre démarche de VAE. Cette fiche recense les différents scénarios possibles en fonction de votre statut.

Vous êtes salarié

Plusieurs options sont possibles :

1 - La VAE est à l’initiative de votre employeur (avec votre accord)

Votre employeur peut vous proposer de prendre en charge votre démarche de validation des acquis dans le cadre du plan de développement des compétences de votre entreprise.

Ces dépenses couvrent :

  • - votre rémunération ;
  • - les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience : les frais de procédure et d’accompagnement.

Lorsque la VAE est financée par votre employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, une convention doit être conclue entre vous, votre employeur, et l’organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de votre validation des acquis de l’expérience.

La signature de la convention tripartite atteste de votre consentement à l’action de VAE.

2 – La demande de VAE relève de votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation Compte personnel de formation Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels. (CPF CPF Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels. ).

Les actions d’accompagnement à la VAE sont éligibles au CPF.

Vous pouvez suivre l’action d’accompagnement à la VAE en dehors de votre temps de travail. Dans ce cas, votre rémunération n’est pas affectée par le suivi de la formation puisque vous ne vous absentez pas de votre poste de travail. En revanche, pour le temps passé en accompagnement VAE, vous ne percevez aucune indemnisation particulière. Par ailleurs, vous bénéficiez de la législation de la Sécurité sociale relative à la protection sociale (maladies professionnelles et accident du travail).

Pour vous aider dans votre démarche, téléchargez le modèle de courrier : Demande de mobilisation du CPF par un salarié pour une action d’accompagnement à la VAE

Attention ! Il n’est pas possible de mobiliser votre CPF pour participer aux épreuves de validation (présentation devant le jury).

Si vous préférez suivre une action d’accompagnement se déroulant en tout ou partie sur votre temps de travail, vous devez, au préalable, obtenir l’autorisation de votre employeur.

Vous devez lui demander son accord sur le calendrier de l’action d’accompagnement VAE que vous avez choisie dans des conditions qui seront fixées par décret.

Prise en charge financière

La prise en charge financière est assurée par l’Opérateur de compétences (Opco) dont relève votre entreprise. En principe, cette prise en charge se fait au coût réel et dans la limite de vos droits acquis.

Consultez la fiche outil : Le compte personnel de formation

3 - La demande VAE relève de votre initiative dans le cadre du congé VAE sur le temps de travail.

Lorsque vous souhaitez entreprendre une démarche de VAE à votre initiative, vous avez droit à un congé pour VAE (CVAE) d’une durée de 24 heures, consécutives ou non. Si votre niveau de qualification Niveau de qualification Les certifications sont positionnées en fonction de niveaux, permettant de situer la qualification d’une personne ayant réussi avec succès les évaluations permettant l’octroi d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle. est inférieure au niveau 4 (niveau bac) ou si votre emploi est menacé par les évolutions technologiques ou économiques, la durée de votre congé pour VAE peut être augmentée par un accord collectif de travail. Ce congé vous permet de vous absenter sur votre temps de travail, soit pour participer aux épreuves de validation, soit pour bénéficier d’un accompagnement à la préparation de votre validation. Aucune condition d’ancienneté n’est requise que vous soyez en CDD ou en CDI.

Modalités de mise en œuvre

Vous devez faire une demande d’autorisation d’absence à votre employeur en y joignant désormais tout document attestant de la recevabilité de votre candidature. Votre employeur doit vous faire connaître sa réponse par écrit et il a trente jours pour faire connaître sa réponse. Ce délai est décompté en jours calendaires ; l’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Prise en charge des dépenses

L’absence de transmission d’un document attestant de la recevabilité de votre demande de VAE, constitue un motif de refus de prise en charge des frais de procédure et d’accompagnement par l’employeur ou les organismes financeurs. Cette prise en charge peut également être refusée, lorsque les actions de VAE ne se rattachent pas aux priorités de l’employeur ou lorsque ces prises en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.

4 - La demande de VAE relève de votre initiative et est effectuée hors temps de travail.

Vous pouvez décider de faire une VAE hors de votre temps de travail et donc sans demander d’autorisation d’absence à votre employeur.

Vous devrez en assumer le financement sauf à utiliser votre CPF.

5 - Absence de financement ou financement partiel de votre VAE

En cas de refus ou de financement partiel de votre VAE, il vous appartient de financer votre projet ou apporter le complément de financement requis. Vous devrez signer un contrat avec l’organisme ou avec chacun des organismes qui intervient au cours de votre démarche de validation des acquis de l’expérience.

Consultez la fiche outil : Modèle de contrat d’accompagnement en vue de la VAE

Vous pouvez également demander une participation à votre employeur bien qu’il n’ait pas d’obligation d’accepter.

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat aidé

Le financement de la VAE varie en fonction du type de contrat.

1 - Vous êtes bénéficiaire d’un CUI-CAE - Parcours emploi compétences

Vous pouvez alors bénéficier de différents financements : demande d’aide à l’insertion professionnelle, contribution de l’État et, si vous travaillez dans une collectivité territoriale ou un établissement public, financement par le Centre national de la fonction publique (CNFPT).

Vous devez vous renseigner auprès de votre employeur.

2 - Vous êtes bénéficiaire d’un CUI-CIE

Vous bénéficiez des financements prévus pour tous les salariés de l’entreprise : plan de développement des compétences ou compte personnel de formation...

Adressez-vous à votre employeur pour connaître les financements possibles.  

Vous êtes intérimaire

Vous devez faire votre demande auprès du FAF.TT

Consultez le site : http://www.faftt.fr.

Vous êtes intermittent du spectacle

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de l’Afdas pour financer votre démarche de VAE.

L’AFDAS peut prendre en charge, pour une durée maximale de 24 heures :

les frais relatifs à l’examen du dossier de recevabilité les frais relatifs à l’accompagnement pour la préparation de la VAE, les frais relatifs au passage devant le jury, le salaire brut et les charges patronales (sur demande de l’employeur) les frais d’inscription universitaire.

Consultez le site de l’Afdas : www.afdas.com

Vous êtes travailleur handicapé

Vous pouvez bénéficier de financements complémentaires.

Consulter le site de l’Agefiph http://www.agefiph.fr/Personnes-handicapees/Dossiers-pratiques/Se-former-pour-retrouver-un-emploi

Vous êtes bénévole ou volontaire en service civique

Vous devez vous renseigner :

  • soit auprès du responsable ou du service en charge des ressources humaines de l’association, de la fondation, de l’organisation non gouvernementale à but non lucratif ou de l’organisme public où vous effectuez votre mission,
  • soit auprès d’un PRC de votre région qui pourra vous informer des différentes possibilités de financement de votre projet en fonction de votre situation.

Consultez le Centre de conseil sur la validation des acquis de l’expérience (PRC) le plus proche de votre domicile

Vous êtes agent public

Pour la fonction publique d’Etat

1 - La VAE est à votre initiative

En principe, l’administration ne finance pas les frais inhérents à cette action, notamment le coût de l’accompagnement, les frais d’inscription, etc. sauf si elle consent à les prendre en charge dans le cadre de son plan de formation (cf. point 2). Dans le cas contraire, vous devez conclure une convention avec l’organisme ou avec chacun des organismes intervenant en vue de la validation des acquis de l’expérience.

Vous pouvez néanmoins, bénéficier du congé pour VAE, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation, vingt-quatre heures de temps de service au cours desquelles votre rémunération est maintenue. Pour compléter la préparation de votre VAE, vous pouvez également utiliser votre compte personnel de formation en formulant une demande auprès de votre administration.

Si vous êtes agent non titulaire ou ouvrier de l’Etat, vous bénéficiez des mêmes droits que les agents titulaires.

2 - La VAE est à l’initiative de l’administration avec votre accord

Dans ce cas, les actions sont financées, en tout ou partie, par votre administration, dans le cadre du plan de formation. Elles sont réalisées en application d’une convention conclue entre vous, votre administration et l’organisme ou chacun des organismes qui intervient dans cet objectif. Ces actions, lorsqu’elles sont financées par l’employeur dans le cadre du plan de formation, sont réalisées en application d’une convention conclue entre :

  • le salarié ;
  • l’employeur ;
  • l’organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l’expérience du candidat.

Pour la fonction publique territoriale

Que vous soyez agent titulaire ou non, vous avez droit à un congé VAE de vingt-quatre heures, éventuellement fractionnable au cours duquel vous restez rémunéré. Les frais de préparation et de participation à une action de VAE peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière qui donnera lieu à la conclusion d’une convention entre vous, votre employeur et les organismes intervenants.

Pour la fonction publique hospitalière

Agent titulaire ou non, de la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier d’actions de VAE financées par votre établissement dans le cadre du plan de formation. Les frais liés à la mise en œuvre d’une action de VAE concernent :

  • les frais liés à l’accompagnement et/ou à la présentation devant le jury (examen, droits d’inscription, entretiens individuels ou collectifs…) ;
  • les modules de formation obligatoires pour certains diplômes ;
  • les modules de formation complémentaires en cas de validation partielle.

Dans le cadre d’une demande de congé de VAE, les frais de préparation peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par l’ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier). Vous pouvez utiliser vos droits acquis dans le cadre du CPF en complément de votre congé VAE.

Vous êtes travailleur handicapé dans la fonction publique

Vous pouvez bénéficier de financements complémentaires.

Consulter le site du FIPHFP : www.fiphfp.fr

Vous êtes demandeur d’emploi

Plusieurs financements sont possibles :

1 - Prise en charge financière de la Région

La plupart des Conseils régionaux participent au financement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi (indemnisés ou non) qui souhaitent effectuer une démarche de VAE. Cette participation est souvent appelée "Chéquier VAE", "Pass VAE" ou "Passeport VAE".

Consultez la page : Trouver un site régional.

2 - Prise en charge financière par Pôle emploi

Lors de l’entretien, votre conseiller peut vous proposer une démarche de VAE mais vous pouvez vous-même le demander si vous remplissez les conditions d’expérience requises en rapport avec la certification Certification C’est le terme officiel qui recouvre des appellations différentes : diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle. visée. Un formulaire de demande d’aide à la VAE est proposé par Pôle Emploi et rempli lors d’un entretien avec un conseiller. Pôle emploi intervient en complémentarité avec les financeurs régionaux dont le Conseil régional.

Consultez la fiche outil : Formulaire de demande d’aide à la VAE

Dépenses prises en charge

L’aide à la VAE est destinée à couvrir les dépenses relatives :

  • aux frais de recevabilité,
  • aux frais d’inscription auprès de l’organisme certificateur Organisme certificateur Organisme qui délivre les certifications dont il est responsable. ,
  • aux prestations d’accompagnement,
  • aux actions de validation proprement dites (frais de constitution du jury, de déplacement, de copie, de timbres ainsi que tous les frais liés à la mise en situation tels que l’achat ou la location de matériel,
  • aux actions de formation engagées en vue d’obtenir votre certification, en cas d’une première validation partielle, ainsi que les frais liés à cette formation (transport, repas et hébergement).

L’aide est accordée au regard de la cohérence de la demande de VAE, en tenant compte du projet professionnel du demandeur d’emploi et des offres d’emploi requérant les certifications visées.

Chaque directeur régional de Pôle emploi fixe les barèmes de prise en charge pouvant varier en fonction du niveau de certification visé (en moyenne 640 euros par bénéficiaire). Cette prise en charge est complémentaire au financement accordé par les conseils régionaux ou toute collectivité.

L’accès à un titre professionnel du ministère chargé de l’Emploi est gratuit. Il en est de même pour les diplômes de l’Éducation nationale (niveaux 3 jusqu’à 5 = BAC+2) hormis les frais d’accompagnement. Les frais inhérents à toute autre certification peuvent être pris en charge par les conseils régionaux.

3 - Mobilisation du compte personnel de formation (CPF) pendant une période de chômage

Les actions d’accompagnement à la VAE sont éligibles au CPF.

Attention ! Il n’est pas possible de mobiliser votre CPF pour participer aux épreuves de validation (présentation devant le jury).

Lorsque vous êtes demandeur d’emploi, votre CPF n’est plus alimenté mais vous pouvez utiliser les droits acquis (somme en euros) durant votre activité.

Rendez-vous sur votre compte pour connaître le solde en euros à votre disposition : www.moncompteformation.gouv.fr

Si vous disposez d’assez de crédit sur votre compte, vous pouvez choisir l’action d’accompagnement à la VAE que vous désirez suivre sans avoir à obtenir l’autorisation de votre conseiller Pôle emploi. Vous devez néanmoins l’informer de votre démarche.

Si vous ne disposez pas du crédit suffisant sur votre CPF, votre Conseiller en évolution professionnelle vous aidera à trouver les financements nécessaires.

En aucun cas votre conseiller Pôle Emploi ne peut vous obliger à mobiliser votre CPF pour réaliser une action d’accompagnement à la VAE. Votre refus n’est pas une faute.

Prise en charge financière

Les coûts liés à l’action d’accompagnement à la VAE sont pris en charge par Pôle Emploi, grâce à un financement spécifique, dans la limite des droits acquis figurant sur votre compte CPF.

Vous avez signé un contrat de sécurisation professionnelle CSP.

Les actions d’accompagnement à la VAE sont éligibles au CPF. Si vous êtes visé par une procédure de licenciement économique et que vous avez adhéré à un CSP, vous pouvez mobiliser votre CPF pour suivre une action d’accompagnement à la VAE.

Vous êtes non-salarié

Si vous êtes travailleur indépendant ou bien travailleur non salarié ressortissant de régimes particuliers tels que les artisans, exploitants agricoles ou exploitants de pêche maritime et de culture marine, vous bénéficiez personnellement d’un droit à la formation, dès lors que vous êtes à jour du versement d’une contribution spécifique destinée au financement des actions de formation professionnelle continue.

Vous pouvez donc bénéficier de toute action de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue et, par conséquent, des actions liées à la VAE. Pour financer ces frais, vous devez vous adresser au fonds d’assurance formation (FAF) qui gère votre contribution et fixe les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées.

  • Si vous êtes commerçant ou travailleur indépendant, vous devez vous adresser à l’Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise) ;
  • Si vous êtes médecin libéral, vous devez vous adresser au FAF-PM (Fonds d’assurance formation de la profession médicale) ;
  • Si vous êtes membre d’une autre profession libérale, vous devez vous adresser au FIF-PL (Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux.
  • Si vous êtes exploitant agricole, vous devez vous adresser au fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivea)
  • Si vous êtes exploitant de la pêche et des cultures marines, les branches professionnelles ont désigné un nouvel opérateur de compétences. Depuis le 1er avril 2019, Ocapiat est habilité à prendre en charge le financement du développement des compétences et de l’alternance. Le site d’Agefos-PME donne toutes les informations nécessaires relatives à la formation professionnelle des professionnels de la branche.
  • Si vous êtes artisan, vous devez vous adresser au Fafsea et à la chambre régionale de métiers dont vous dépendez.

Pour votre entourage :

La possibilité de se faire financer les actions liées à la VAE par un FAF, est également étendue à l’entourage proche du non-salarié :

  • Conjoints, collaborateurs ou associés pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées ;
  • Conjoints, collaborateurs ou associés, ainsi qu’aux auxiliaires familiaux pour les artisans ;
  • Conjoints, pacsé, concubins, membres de la famille pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
  • Conjoints et pacsés, collaborateurs ou associés pour les chefs d’entreprise de cultures marines, travailleurs indépendants et chefs d’entreprise de moins de 11 salariés de la pêche marine.

Vous êtes réfugié

Quelle que soit votre nationalité, vous pouvez engager une procédure de VAE. En revanche, vous devez disposer d’un titre vous autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire français, le temps d’accomplir les démarches de VAE.

Vous pouvez bénéficier d’actions d’insertion sociale et professionnelle, y compris une prise en charge financière.

Autofinancement de la VAE

Vous pouvez décider de financer vous-même votre démarche de VAE. Il vous est conseillé de signer un contrat avec l’organisme ou avec chacun des organismes intervenant au cours de votre démarche, au sens de l’article L 6353-4 du Code du travail.

Mis en ligne le lundi 18 novembre 2019