Fiche outil : Financer une démarche de VAE (employeurs)

Les étapes de la vae :

  1. étape 1
  2. étape 2
  3. étape 3
  4. étape 4
  5. étape 5

Vous souhaitez soutenir une démarche individuelle de VAE ou bien engager votre entreprise dans un projet collectif de VAE. Cette fiche vous indique les financements possibles en fonction du contexte.

Financement de la VAE pour les salariés

Plusieurs options sont possibles :

1 - La VAE est à l’initiative de l’employeur (plan de développement de compétences)

Si l’action de VAE se déroule dans le cadre du plan de développement des compétences, donc à l’initiative de l’employeur, elle ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié ; son refus d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Le temps passé à suivre une action de formation professionnelle dans le cadre du plan de développement des compétences est assimilé à du temps de travail effectif. Il découle de ce principe des obligations au maintien de la rémunération et de la protection sociale.

L’action de VAE fait partie des prestations de formation que l’entreprise (avec l’accord du salarié) peut financer directement.

Typologies des dépenses pouvant être prises en charge :

Seules les entreprises de moins de 50 salariés pourront obtenir une prise en charge financière par leur Opco (opérateur de compétences). Dans les autres entreprises, c’est à l’employeur de les prendre en charge.

Conclusion obligatoire d’une convention de VAE

Les actions de VAE, lorsqu’elles sont financées par l’employeur dans le cadre du plan doivent être réalisées en application d’une convention conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme ou chacun des organismes qui interviennent en vue de la validation des acquis de l’expérience du candidat. La signature, par le salarié, de la convention tripartite marque son consentement à l’action de VAE. A défaut de cette convention tripartite, l’employeur ne pourra pas imputer les dépenses liées à la VAE sur sa participation à la formation professionnelle continue.

2 – La VAE à l’initiative du salarié en mobilisant son CPF CPF Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels. .

Le salarié peut mobiliser son CPF pour réaliser son action d’accompagnement à la VAE pendant son temps de travail. Sa rémunération est maintenue puisqu’il ne s’absente pas de son poste de travail. En revanche, pour le temps passé en accompagnement en dehors de ses heures habituelles de travail, vous n’avez aucune indemnisation supplémentaire à lui verser.

Lorsque les formations sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à l’employeur. S’il utilise son CPF pour suivre une formation hors temps de travail, il n’a pas à demander une telle autorisation. L’autorisation d’absence doit être demandée :

  • au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle est d’une durée inférieure à six mois ;
  • au minimum 120 jours avant si la formation est d’une durée d’au moins six mois. A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de sa part dans ce délai vaut acceptation de la demande. Lorsque l’employeur accepte une demande d’absence, il doit continuer à rémunérer son salarié durant les prestations suivies.

Soyez vigilant sur deux points :

  • Votre réponse ne porte que sur l’opportunité du calendrier (c’est-à-dire sur les heures, ou jours de travail, impactées par l’absence du salarié) ;
  • Passé le délai de 30 jours, votre défaut de réponse vaut acceptation du départ aux dates demandées.
Prise en charge financière

C’est l’Opco dont relève votre entreprise qui prend en charge ces frais. En principe, cette prise en charge se fait au coût réel et dans la limite des heures du CPF mais des plafonds peuvent aussi être prévus.

Contacter votre Opco.

3 - La VAE est à l’initiative du salarié dans le cadre du congé VAE sur le temps de travail.

Lorsqu’un salarié souhaite entreprendre une démarche de VAE à son initiative, il a droit à un congé pour VAE (CVAE) d’une durée de 24 heures, consécutives ou non. Ce congé a pour but de lui permettre de s’absenter, soit pour participer aux épreuves de validation, soit pour bénéficier d’un accompagnement à la préparation de cette validation.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise, que les salariés soient en CDI ou en CDD. Mais un délai de carence d’un an est appliqué au candidat qui souhaite déposer une nouvelle demande de congé VAE

Modalités de mise en œuvre

Si le salarié décide de prendre son congé VAE sur son temps de travail, il doit faire une demande d’autorisation d’absence à son employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation.

Cette demande doit préciser la certification Certification C’est le terme officiel qui recouvre des appellations différentes : diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle. visée, la dénomination de l’organisme certificateur ainsi que les dates, la nature et la durée des actions en vue de la validation. L’employeur doit faire connaître par écrit sa réponse dans les trente jours suivant la réception de la demande. S’il ne peut refuser un congé VAE, il peut toutefois reporter l’autorisation d’absence de six mois au maximum pour des raisons de service explicitées dans la réponse écrite.

Prise en charge des dépenses

Les Opacif ne prennent plus en charge les frais de procédure et d’accompagnement à la VAE depuis le 1er janvier 2019.

4 – Congé VAE non financé

En cas d’absence de financement d’un congé VAE, le salarié peut s’autofinancer. Il peut notamment mobiliser son CPF.

Il peut également demander une participation à son employeur. Ce dernier n’est pas tenu d’accepter. En effet, contrairement au plan de développement des compétences, le congé VAE ne constitue qu’une autorisation d’absence ; l’employeur n’a pas un droit de regard sur l’action entreprise par le salarié et, par conséquent, il n’est pas tenu de la financer.

Financement de la VAE pour les bénéficiaires d’un contrat aidé

Le financement de la VAE varie en fonction du type de contrat.

1 - Financement de la VAE dans le cadre du CUI-CAE

Les bénéficiaires d’un CUI-CAE peuvent obtenir différents financements : demande d’aide à l’insertion professionnelle, contribution de l’État. De plus, les actions de formation des bénéficiaires d’un CUI-CAE, au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, peuvent être financées en tout ou partie par le Centre national de la fonction publique (CNFPT).

2 - Financement de la VAE dans le cadre du CUI-CIE

Les bénéficiaires d’un CUI-CIE peuvent financer leur démarche de VAE comme tous les salariés de l’entreprise : plan de développement des compétences, CPF, congé VAE... Ainsi, le financement est assuré par l’employeur ou éventuellement l’Opco.

Financement de la VAE pour les intérimaires des entreprises de travail temporaire

Les travailleurs temporaires des entreprises de travail temporaire peuvent bénéficier d’un congé VAE. Ils doivent en faire la demande auprès du FAF.TT.

Si ce congé est effectué sur le temps de travail, les intérimaires doivent demander une autorisation d’absence à leur entreprise de travail temporaire, au plus tard 60 jours avant le début du congé VAE. L’entreprise dispose alors de 10 jours pour répondre à la demande. Ils doivent ensuite déposer un dossier de financement auprès de leur FAF-TT. La durée maximale de prise en charge par le FAF-TT est de 24h sur une amplitude maximum de 12 mois.

Sont pris en charge la rémunération pendant le temps d’absence, le coût de l’accompagnement (en intégralité ou en partie) et dans certains cas, les frais annexes.

Le temps passé en action de VAE est considéré comme du temps de mission.

Si le congé est effectué hors temps de travail, il n’y a pas de demande d’autorisation d’absence donc pas de rémunération. Le travailleur temporaire peut faire une demande de prise en charge financière auprès du FAF-TT.

Autre source de financement pour les salariés

Il peut exister des aides régionales au développement de la VAE.

Financement de la VAE pour les bénévoles et volontaires en service civique

Les actions de VAE destinées aux bénévoles et personnes en service civique peuvent être financées soit par l’association, la fondation, l’organisation non gouvernementale à but non lucratif ou l’organisme public, sur son obligation fiscale de participation à la formation professionnelle continue. Ces personnes peuvent également s’adresser au Centre de conseil en VAE pour s’informer des sources de financement.

Financement de la VAE pour les agents publics

Pour la fonction publique d’Etat

1 - La VAE est à l’initiative de l’agent

En principe, l’administration ne prend pas en charge les frais inhérents à cette action, notamment le coût de l’accompagnement, les frais d’inscription, etc., sauf si elle consent à les prendre en charge dans le cadre de son plan de formation (cf. point 2). Dans le cas contraire, l’agent doit conclure une convention avec l’organisme ou avec chacun des organismes qui intervient dans la démarche de VAE.

Il peut bien entendu bénéficier du congé pour VAE, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation vingt-quatre heures de temps de service au cours desquelles sa rémunération est maintenue. Pour compléter la préparation de cette validation, il peut également utiliser son CPF. Les agents non titulaires et ouvriers de l’Etat bénéficient des mêmes droits que les agents fonctionnaires.

2 - La VAE est à l’initiative de l’administration avec accord de l’agent

Dans ce cas, les actions sont financées, en tout ou partie, par l’administration, dans le cadre du plan de formation. Elles sont réalisées en application d’une convention conclue entre l’administration, l’agent et l’organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l’expérience du candidat.

Pour la fonction publique territoriale

Les agents titulaires ou non peuvent bénéficier d’un congé pour VAE de vingt-quatre heures, éventuellement fractionnables. Pendant la durée de ce congé, ils restent rémunérés. Les frais de préparation et de participation à une action de VAE peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière. Cette action donne lieu à l’établissement d’une convention conclue entre la collectivité ou l’établissement, l’agent et les organismes intervenants.

Pour la fonction publique hospitalière

Les agents hospitaliers titulaires ou non peuvent bénéficier d’actions de VAE financées par leur établissement dans le cadre du plan de formation. Les frais liés à la mise en œuvre d’une action de VAE concernent :

  • les frais liés à l’accompagnement et/ou à la présentation devant le jury (examen, droits d’inscription, entretiens individuels ou collectifs…) ;
  • les modules de formation obligatoires pour certains diplômes ;
  • les modules complémentaires en cas de validation partielle.

Dans le cadre d’un congé de VAE, les frais de préparation à la validation peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par l’ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier). L’agent peut également utiliser son CPF.

Autofinancement de la VAE

Il est conseillé de signer un contrat avec l’organisme ou avec chacun des organismes intervenant au cours de la démarche de VAE, au sens de l’article L6353-4 du code du travail.

Mis en ligne le vendredi 9 août 2019