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- Commission Nationale de la Certification Professionnelle
Vous êtes un agent public (titulaire ou non) employé dans l’une des trois fonctions publiques
La loj n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique , modifiant l'article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale étendent le droit à la VAE aux fonctionnaires et agents publics.
Le décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale précisent les conditions dans lesquelles peut s'exercer le droit à la validation des acquis de l'expérience pour une certification inscrite au répertoire national de la certification professionnelle.
